Liste des pieces a fournir pour la demande de CDC/OE

Si cela peut aider quelqu'un à préparer son dossier :
CDC = certificat de capacité
OE = ouverture d'établissement

source = document type de la DSV

LISTE DES PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE ACTIVITE D’ELEVAGE

A - INFORMATIONS CONCERNANT LA PERSONNE DU DEMANDEUR

Le demandeur doit fournir les éléments d'information suivants :

1°) Une lettre de demande d’obtention du certificat de capacité pour un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques auprès de Monsieur le Préfet :

« Je soussigné (NOM, Prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier. »

Cette lettre doit être datée et signée.

2°) Une fiche d’information contenant dans l’ordre : nom, prénom, date de naissance, profession actuelle, adresse du domicile et numéro de téléphone ;

3°) Une copie de la carte d’identité ;

4°) Un extrait n° 3 du casier judiciaire ;

5°) Un curriculum vitae daté et accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certifiées conformes, certificats et attestations – notamment d’employeurs – publications… ) ;

6°) Le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux (ainsi que la part qu’il prend à leurs activités) ;

7°) Une note présentant les modalités d’acquisition de ses compétences (études, stages, visites, bibliographies…) et de leur enrichissement. Il y joint tout document de nature à justifier celles-ci.

8°) Les justificatifs de l’expérience acquise et/ou des diplômes (application de l’AM du 12 décembre 2000)
Les justificatifs établis par les employeurs doivent faire mention des éléments suivants :
• La période d'emploi
• Le travail qui a été confié au demandeur pendant cette période d'emploi (responsabilités du poste occupé)
• Les espèces dont le demandeur a effectivement assuré l'entretien.

IMPORTANT : Sans justificatifs, le dossier ne sera pas recevable.

B - INFORMATIONS CONCERNANT L’ETABLISSEMENT

1°) Une fiche d’information comportant dans l’ordre :

• raison sociale,
• adresse,
• téléphone,
• date d'ouverture (à indiquer même si l’établissement n’a pas encore fait l’objet d’une autorisation d’ouverture),
• date de sa prise de fonction dans l’établissement,
• superficie de l’établissement,
• nombre total d’espèces dont la détention est envisagée, présentées par famille et nombre de spécimens de chaque espèce.

2°) Un tableau récapitulatif comportant :

• le nom vernaculaire de chaque espèce,
• le nom scientifique correspondant (nom de genre et nom d’espèce),
• le nombre d’individus mâles et femelles de chaque espèce susceptibles d’être hébergés dans les installations au cours d’une année.

3°) Un plan des installations :

Si l'emplacement de l'élevage est d'ores et déjà connu, préciser :

• l'emplacement des animaux dans l'établissement,
• la place de tous les locaux techniques (installations pour secours d'urgence, locaux pour soins vétérinaires, locaux pour le stockage et la préparation des aliments, locaux propres à la reproduction, local de stockage de matériel etc ... ),
• une notice comportant une description détaillée des installations d'hébergement des animaux et des locaux annexes. Elle précisera :

• la capacité des moyens d’hébergement (nombre maximum d’animaux prévus dans les terrariums, les cages…),
• les dispositions prévues pour assurer les besoins physiologiques des animaux hébergés,
• les dispositions prévues pour l’évacuation des eaux résiduaires et des déchets.

Cette description peut être accompagnée utilement de photographies et de plans complémentaires s’ils permettent une meilleure visualisation des équipements et de l’agencement général des installations.

4°) Un document relatif au régime alimentaire dont bénéficient les animaux (type de nourriture distribuée, nombre de repas quotidiens, modalités de distribution de la nourriture, etc ... ).

5°) Un tableau présentant l’ensemble des résultats zootechniques prévus (reproduction, fertilité, croissance...).
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6°) Une fiche permettant d'apprécier la politique menée en matière de santé des animaux (soins vétérinaires, prophylaxie, vermifugation, traitements divers ... ).

7°) Une fiche relative à la politique générale menée et aux conditions de fonctionnement de l'établissement (buts recherchés dans cette activité d'élevage, conditions d’accès pour les personnes extérieures, personne chargée de l’entretien des animaux en cas d’absence…).

8°) Une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation (livre-journal et inventaires des effectifs, livre de soins vétérinaires…).

9°) Un programme des travaux susceptibles d’être envisagés pour l’amélioration ou le développement de l’établissement.

10°) Les comptes annuels des trois derniers exercices (bilans, comptes de résultats, annexes) ou compte prévisionnel sur 5 ans.

Bien entendu, le candidat peut apporter toute information complémentaire qui lui semble nécessaire.

Ce dossier doit être établi en 7 exemplaires.